En application des articles L. 6152-5-1, R. 6152-827 à R. 6152-829 du code de la santé publique, le GHT Loire (42) et ses établissements publics de santé (EPS) mettent en œuvre un dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif d’un praticien à compter du 15 décembre 2025.

Il peut ainsi être interdit à un praticien d’exercer une activité salariée ou libérale à proximité de l’établissement public de santé dans lequel il exerce ou exerçait à titre principal lorsqu’il risque d’entrer en concurrence directe avec celui-ci.

Pour plus d’informations : Décision n°2025-289 relative à la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire/définitif d’un praticien